Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 814 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 2242-3 du code des transports, qui vise notamment le fait de pénétrer, circuler ou stationner sur des voies ferrées ou d’en déranger les installation de production, de transport et de distribution d’énergie.
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avec des circonstances atténuantes ou aggravantes. Ce sont les policiers qui deviennent seuls juges de la situation. Le contradictoire et l’individualisation des peines, principes fondateurs de notre droit, sont sapés par ce dispositif. Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne seront pas payées et dont l'effet dissuasif reste à prouver. Enfin, les amendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté la question de la réparation pour les victimes.
Dans le cas concerné par cet amendement, il est évident que l’amende forfaitaire délictuelle concernant l’occupation des voies ferrées vise particulièrement les gens du voyage et les migrants. Bien sûr, il n’est pas souhaitable, et il est même dangereux de se déplacer sur des voies ferrées. Mais le fait d’infliger une amende de 300€ (et même de 600€ majorée) à des individus en situation de grande précarité est inutile et inefficace. Inutile car un simple rappel à la loi permettrait d’obtenir le dégagement des voies, inefficace car il est évident que de telles amendes ne seront jamais payées. Par ailleurs, on peut penser que ce type d’amende pourrait être utilisée pour réprimer par le portefeuille les mouvements sociaux prenant pour mode d’action le blocage de voies ferrées pour une durée donnée. De tels types d’action existent notamment dans l’Indre, à Argenton-sur-Creuse, où le collectif « Stop Train », largement soutenu par les élus locaux, bloque les voies ferrées pour demander une réelle desserte de la gare de cette ville.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le dispositif actuel punissant déjà les dégradations de bien plutôt que de le remplacer par une amende forfaitaire délictuelle.
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