Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ». Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de pousser à la ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délit d'outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop graves pour que puisse être évité un jugement. Cette suppression des amendes forfaitaires délictu...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Pour accompagner le déploiement de nouveaux agents de police et de gendarmerie dédiés à la surveillance de la voie publique, la prime « voie publique » sera revalorisée à hauteur de 100 euros par mois dès 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de marquer la nouvelle orien...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, après le mot : « probatoire » , sont insérés les mots : « payant d’un montant de 300 euros ». II. – Compléter cet article par le...

Après l’alinéa 371, insérer l’alinéa suivant : « – installation de portiques scanners à ondes millimétriques passives pour analyser les véhicules transitant par la frontière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans le rapport annexé à la section "moyens innovants pour la surveillance des frontières" l'installation de portiques...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement de la parole des mineurs à l’aide du protocole du National Institute of Child Health and Human Development. » Exposé sommaire : En France, 70 % des p...

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « 1° bis Au I de l’article L. 236‑1, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » » Exposé sommaire : Cet augmenter vise à augmenter le quantum des peines pour les auteurs de rodéos motori...

Supprimer l’alinéa 191. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la programmation d’une campagne de recrutement ciblé sur les jeunes. Chaque année, le ministère de l’Intérieur déploie des sommes considérables pour des campagnes de recrutements. Néanmoins, l'attrait à la fonction ne se fera pas grâce à une énième campagne, m...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Art. 495‑17. – Pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publiq...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « spécificités de la police judiciaire » les mots : « conclusions positives d’un bilan partagé entre les ministères de l’intérieur et de la justice et de la prise en considération des spécificités de la police judiciaire, dans les trois mois suivant cette expérimentation »...

Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « I bis. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux. L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À c...

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du f...

Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, lorsque cette personne retire le préservatif sans le consentement explicite de l’autre pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «3° Après le mot :« fourrière» , la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1‑1 est ainsi rédigée : « et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les auteurs de rodéos motorisés sauvages qu...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « 3° Au second alinéa des articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, la référence : « L. 233‑1, » est supprimée ; « 4° L’article L. 243‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le I de l’article L. 233‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 50 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de protéger l’agent mis en cause lorsqu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 20, après les mots : « État », insérer les mots : « , dont le projet est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site internet du ministère de ...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Exposé sommaire : 22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont ...