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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 391 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les pratiques de mutilations sexuelles qui se multiplient en France.
La Haute autorité de Santé estime qu’entre 12 % et 20 % des mineures, dont la famille est originaire de pays où l'excision est pratiquée, sont menacées, en France, d'une mutilation. 125.000 femmes au total sont mutilées en France chaque année, dont 38.000 de nationalité française.
Ces mutilations sexuelles sont en très grande partie importées de pays où elles se pratiquent par tradition. Selon une étude de Santé publique France, 34 % des femmes nées en Côte d'Ivoire entre 1990 et 1996 ont été mutilées sexuellement, et ce pourcentage monte à 83% pour les femmes nées au Mali et même 97 % pour celles nées en Guinée.
Ces pratiques archaïques n’ont pas leur place en France, et leur diminution doit être une grande priorité du combat contre les violences sexuelles en France.
Si des mesures allant dans le bon sens ont déjà été mises en place, ce phénomène n’a pas pour autant disparu, il importe donc d’en faire mention au chapitre traitant des violences sexuelles.
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