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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 822 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reconnues depuis de nombreuses années par différentes études qui concluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent lors des contrôles d’identité. En outre, un telle mesure sera à même de quantifier précisément l’ampleur des contrôles réalisés, palliant ainsi comme le souligne un rapport sénatorial publié en 2016 à l’absence de donnée statistique. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d’identité.
L’ensemble des associations antiracistes, nombre d’observateurs internationaux et des institutions indépendantes comme le défenseur des droits, dénonce la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d’identité.
Notre groupe parlementaire défend depuis toujours la nécessité de rétablir un lien de confiance, entre la police et la population en supprimant tout ce qui pourrait justifier de l’arbitraire dans les contrôles de police. Cet amendement issu d’un travail de long terme soutenu par des institutions comme le conseil national des barreaux vise à permettre la délivrance de récépissés permettant d’établir la matérialité des faits avérés et constatés venant justifier des contrôles.
En détail voici ici notre proposition de loi détaillée avec son exposé des motifs qui reprend toutes les études relatives à l’importance d’instaurer un récépissé de contrôle d’identité (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0520.asp).
"
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