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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1246 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après la troisième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement suggère, pour aider de façon concrète les officiers de police judiciaire (OPJ), d'ajouter dans ce vivier d'assistant d'enquête, les APJA.
En plus d'aider les OPJ, cette fonction exercée par les APJA participera à leur formation continue car ces personnels sont voués à devenir notamment les APJ voir les OPJ de demain lorsqu'ils auront réussi leur concours de gardien de la paix ou de sous-officier de la gendarmerie. Ceci est une mesure de bon sens.
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