Recherche d'amendements

La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 561‑24 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « où », est inséré le mot : « soit » ; 2° Après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « soit une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre leur personne ou des faits ...

L’article 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. 621‑1. – L’étranger en situation irrégulière qui séjourne en France est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. « La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’inscription de la double mention « Garde champêtre territorial - Police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres. » Exposé sommaire : Au titre de l’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 2...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la continuité immédiate de l’action judiciaire sur l’ensemble du territoire national, la portée de l’habilitation et la compétence des officiers de police judiciaire délivrées par les procureurs généraux près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils interviennent, sera éte...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : "Cet amendement de suppression vise à exclure la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN). Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cette réforme acta...

Compléter l’alinéa 420 par la phrase suivante : « L’ensemble de la politique du ministère de l’intérieur sur ces sujets sera consigné dans son bilan social annuel, publié dans les douze mois suivant la clôture de l’année considérée. » Exposé sommaire : Alors que le dernier bilan social annuel mis en ligne sur le site du ministère de l'Intéri...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locau...

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française. » les mots : « beaucoup de jeunes passent à côté d’une une éventuelle vocation dans les forces de l’ordre par manque d’information ou parce que ce type de carrière n’est pas évoqué dans leur e...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des c...

Substituer aux alinéas 445 et 446 l’alinéa suivant : « La réponse à la crise migratoire et lutte contre l’immigration illégale ne justifie pas de sanctionner des personnes ayant fait preuve d’humanité et de fraternité envers des personnes migrantes, même si celle-ci se trouve en situation irréguilière. En conséquence, le « »délit de solidarité...

À la troisième phrase de l’alinéa 88, substituer au mot : « académiques », le mot : « universitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante : « Ces nouveaux moyens devront, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, donner priorité aux prestataires et aux industriels français des secteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement en écho à l'alinéa 225, vise à de nouveau insister sur la prio...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de jetons non-fongibles » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « numérique » insérer les mots : « ou du jeton non-fongible » III. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « ou jeton ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « financier », insére...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance p...

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1^er décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’application « Ma sécurité » . Ce rapport précise l’impact de cette application sur le renforcement de l’accueil et du suivi des plaintes. » Exposé sommaire : Lancée en mars 2022, l'a...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 219, insérer la phrase suivante : « Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers. » II. – En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose au renforcement des prérogatives des agents de police judiciaire sur laquelle le Conseil d’Etat n’a pas pu se prononcer, la mesure ayant été introduite par la commission des lois du Sénat. Il est fondamental que la distinction des rôles et des missions des agents, d’une part, et...

À la première phrase de l’alinéa 285, substituer au mot : « pour », les mots : « et dans l’objectif de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, d...