Recherche d'amendements

Après l’alinéa 179, insérer les dix alinéas suivants : « D’après l’article 225‑1 du code pénal, constitue une discrimination « toute distinction opérée » entre les personnes physiques (alinéa 1) ou morales (alinéa 2), notamment sur le fondement « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une...

Après l’alinéa 303, insérer les deux alinéas suivants : « Les crises contemporaines se caractérisent par leur complexité, leur cinétique rapide, leur apparition soudaine, la multiplicité des domaines pouvant être concernés et leur potentielle simultanéité d’occurrence sur le territoire. La performance des réponses communes apportées dans de te...

I. – Après l’article L. 731‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑1-1. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’...

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à créer 5900 places de rétention administrative à la place des 5900 logements destinés aux demandeurs d’asile, afin de favoriser la lutte contre l’immigration clandestine et l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. » Exposé ...

I. – Compléter l’alinéa 226 par les mots : « à haute protection » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante : « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère h...

Au début de l’alinéa 242, ajouter la phrase suivante : « Un grand plan de modernisation et de rénovation sera lancé en faveur des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux forces de l'ordre de bénéficier de lieux de travail dignes pour mener ...

Après l’alinéa 443, insérer l’alinéa suivant : « Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en outre-mer. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux forces d'intervention de la gendarmerie d'être implantées en Outre-Mer, et ainsi de s'assurer de leur capacité de réaction rap...

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante : « Les secrétariats généraux pour l’administration de ministère de l’intérieur (SCGAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les pénuri...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise à laisser à toutes les collectivités territoriales leur juste place dans le cadre d'une collaboration avec le ministère de l'intérieur. ...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise à laisser à toutes les collectivités territoriales leur juste place dans le cadre dans l'élab...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise affi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France, vise à allongé le délai du dépôt de plainte après constatation de l'infraction de 48h à 72h. L’article initial prévoyait un délai de 2...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « spécificités de la police judiciaire » les mots : « conclusions positives d’un bilan partagé entre les ministères de l’intérieur et de la justice et de la prise en considération des spécificités de la police judiciaire, dans les trois mois suivant cette expérimentation »...

Compléter l’alinéa 146 par la phrase suivante : « La police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat. Cette réforme qui place la nouvelle dire...

Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un magistrat de l’ordre judiciaire et un universitaire. Il est présid...

Substituer aux alinéas 197 et 198 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont un membre du Conseil d’État, un magistrat de l’ordre judiciaire et un...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, les décrets pris en Conseil d’État sont soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, dans un temps contraint afin de ne pas retarder la publication desdits actes. Le ministère tire ainsi bénéfice de...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, le ministère de l’intérieur s’efforce de soumettre les décrets pris en Conseil d’État à une consultation ouverte sur son site internet, dans un temps contraint afin de ne pas retarder la publication desdits actes. Le ministère tire ainsi...

Compléter l’alinéa 280 par les deux phrases suivantes : « Dans cet objectif d’intégration du fonctionnement police-justice, le procureur de la République et le juge d’instruction ont le libre choix, en plus des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire, de leur nombre et leur spécificité. Par ailleurs, le procureur...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la victime, sa plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15‑3. » Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit dans son 1° que toute victime d’une infraction pénale « peut […] déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de ...