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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS110 à l'amendement N° AS76 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. » »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement envisage de renforcer l’encadrement juridique des centres de santé afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres.
Cette proposition est issue des recommandations du rapport de l’Inspection générale interministérielle du secteur social sur l’encadrement des centres de santé.
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