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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS117 à l'amendement N° AS80 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement souhaite donner une dimension obligatoire à la publication de la sanction financière prononcée à l’encontre d’un centre frauduleux par le directeur général de l’agence régionale de santé sur le site de l’ARS.
La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia implique que la puissance publique donne une réponse à la hauteur des enjeux.
Parce qu’il en va de la santé de nos concitoyens et concitoyennes, dont plusieurs milliers ont été victimes de mutilations par des professionnels ayant manifestement manqué au serment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons nous saisir pleinement de la question et non seulement renforcer l’encadrement des centres de santé mais aussi les sanctions à l’égard des centres qui manquent gravement à leurs obligations.
Afin de renforcer la dimension dissuasive des sanctions prononcées par l’agence régionale de santé, et dans un souci de transparence à l’égard de nos concitoyens, le présent amendement souhaite ainsi rendre obligatoire la publication de la décision de sanction sur le site de l’ARS.
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