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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS114 à l'amendement N° AS80 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte les circonstances et la gravité du manquement. En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu’il n’a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l’injonction prévue au I, le montant de l’amendement administrative ne peut être inférieur à 150 000 euros et le montant de l’astreinte ne peut être inférieur à 1000 euros par jour ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement envisage de supprimer le plafond de 150000 € et 1000 € par jour afin de permettre au directeur général de tenir compte des circonstances pour fixer le montant de l’amende. En cas d’urgence pour la sécurité des patients, un seuil minimal est fixé à 150 000 € pour l’amende et 1000 € par jour pour l’astreinte.
La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia implique que la puissance publique donne une réponse à la hauteur des enjeux.
Parce qu’il en va de la santé de nos concitoyens et concitoyennes, dont plusieurs milliers ont été victimes de mutilations par des professionnels ayant manifestement manqué au serment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons nous saisir pleinement de la question et non seulement renforcer l’encadrement des centres de santé mais aussi les sanctions, plus strictes et plus dissuasives, à l’égard des centres qui manquent gravement à leurs obligations.
Afin que la qualité des soins, et non la recherche du profit, soit au coeur de la prise en charge des patients, le présent amendement envisage ainsi de supprimer le plafonnement du montant de l’amende et de l’astreinte journalière et de laisser à l’appréciation du directeur général de l’agence régional de santé la détermination dudit montant. Ce montant, en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients, ne pourra être inférieur à 150 000 € et le montant de l’astreinte ne pourra être inférieur à 1000 € par jour.
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