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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS107 à l'amendement N° AS18 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Khattabi.
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« l’article »
la référence :
« Le I de l’article ».
II. – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , le directeur de la caisse locale d’assurance maladie ».
Exposé sommaire :
L’amendement AS18 apporte un précision utile sur la nécessité pour le gestionnaire d’avertir les administrations compétentes en cas de fermeture, par son propre fait, d’un centre de santé, notamment en cas de dépôt de bilan.
Mais il oublie un acteur qui doit être prioritairement informé dans cette situation : c’est la caisse locale d’assurance maladie.
Je vous propose donc d’adopter l’amendement de M. Bazin en le sous-amendant pour rajouter la CPAM parmi les institutions à avertir prioritairement.
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