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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS116 à l'amendement N° AS80 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement envisage de remplacer le seuil maximal de 150000 € pour l’amende et 1000 € par jour à un seuil maximal de 300 000 € et 2000 € par jour, respectivement.
La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia implique que la puissance publique donne une réponse à la hauteur des enjeux.
Parce qu’il en va de la santé de nos concitoyens et concitoyennes, dont plusieurs milliers ont été victimes de mutilations par des professionnels ayant manifestement manqué au serment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons nous saisir pleinement de la question et non seulement renforcer l’encadrement des centres de santé mais aussi les sanctions, plus strictes et plus dissuasives, à l’égard des centres qui manquent gravement à leurs obligations.
Afin que la qualité des soins, et non la recherche du profit, soit au cœur de la prise en charge des patients, le présent amendement envisage ainsi de plafonner le montant de l’amende à 300 000 € et l’astreinte à 2000 € par jour.
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