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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Roullaud.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants :
« 1° Par :
« a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble ;
« b) L’ascendant d’une de ces personnes ;
« c) Toute personne ayant légalement l’autorité sur l’enfant ;
« d) Tout enfant mineur ou majeur, sur un ascendant légitime, adoptif ou une personne ayant autorité sur lui ;
« 2° Sur :
« a) La personne de son enfant, ou sur l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble, ou sur l’enfant dont l’autorité parentale a été confiée à un tiers ;
« b) Un ascendant légitime, adoptif ou sur une personne ayant légalement autorité sur l’enfant. »
Exposé sommaire :
Le champ d’application de l’article L 255‑1 doit être clarifié et élargi pour englober plus de cas de maltraitance d’enfant (ou d’ascendant).
Ainsi la personne ayant autorité sur l’enfant n’est pas visée par le texte qui doit être étendu en cas de délégation de l’autorité parentale à une personne ou un établissement.
Parallèlement il convient de compléter les cas de violences commises sur un ascendant.
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