Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 37 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Schreck, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« cour d’appel »,
les mots :
« tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ».
Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridiction spécialisée soit présente dans chaque tribunal.
Les victimes risquent donc de se trouver éloignées de leur juge, alors qu’elles ont plus que jamais besoin de proximité.Certaines victimes risquent même de renoncer à faire valoir leurs droits et resteront en danger faute de pouvoir matériellement se rendre au tribunal, ou parce qu’elles devront s’absenter trop longtemps de leur travail du fait de l’éloignement…
En outre cela viderait les tribunaux judiciaires et les tribunaux correctionnels d’une partie importante de leur contentieux au profit d’une juridiction qui aurait vocation à être concentrée.
En réalité la cause nationale de lutte contre les violences intrafamiliales n’a pas besoin d’un juge spécialisé mais d’actions concrètes, de proximité, de procédures accélérées, etc.
Dans le cadre d’un amendement de repli, il convient de corriger le défaut de proximité en prévoyant au moins une juridiction spécialisée par tribunal judiciaire et non seulement par cour d’appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.