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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 44 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire pour tous les juges aux violences intrafamiliales le suivi d'une formation sur les violences au sein de la famille.
Il est indispensable que les ces juges spécialisés soient formés aux violences conjugales et familiales. En Espagne, les magistrats qui exercent dans les juridictions spécialisées ont ainsi suivi au préalable une formation qui n’est pas exclusivement centrée sur l’aspect judiciaire du sujet mais qui fait intervenir l’ensemble des professionnels impliqués (travailleurs sociaux, sociologues, psychologues…) dans la lutte contre les violences de genre.
Cette formation devra évidemment être initiale, préalablement à la prise de fonction, mais aussi continue, tout au long de la carrière du juge.
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