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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur les moyens humains et financiers mis en place.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la spécialisation des juridictions dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.
En septembre dernier, à l’occasion du 3ème anniversaire du Grenelle, la Première ministre a annoncé le lancement d’une commission parlementaire ad hoc sur le sujet.
La création de telles juridictions doitevront s'accompagner de créations de postes, de formation du personnel, de moyens supplémentaires : des juges spécialisés, du personnel pour les assister, du personnel pour accompagner les victimes (avocats, assistants sociaux, psychologues etc.), des formations initiales et continues de tous ces personnels, des relais au sein des commissariats ...
Nous rappelons que l'Espagne a créé de telles juridictions depuis 2004 déjà.
Cela a conduit à
- la création de 106 tribunaux spécialisés en matière de violences contre la femme; composés de 106 juges d’instruction qui traitent exclusivement des dossiers de violences contre les femmes.
- la spécialisation de 32 tribunaux pénaux uniquement compétents en matière pénale et jugent les crimes et délits liés aux violences de genre ;
- une chambre spécialisée au sein de chaque cour d’appel, qui traite l’ensemble des contentieux liés aux violences de genre renvoyés en appel.
Cette loi a marqué un tournant dans la lutte contre les violences faites aux femmes :
- La diminution de 36% du nombre de femmes tuées : 72 femmes avaient été tuées en 2003 contre 48 en 2021
- L’augmentation de 29% du nombre de plaintes enregistrées, ce qui relève une plus grande tendance des victimes à porter plainte : 126 293 en 2007 contre 162 848 en 2021
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