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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Le e de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales de la compétence de protection des personnes victimes de violences intrafamiliales dont il dispose actuellement afin que les juridictions spécialisées ainsi créées soient seules compétentes et que ne soit pas créé un conflit de compétences sur ce sujet.
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