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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Le titre XIV du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 515‑9, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ;
2° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515‑11, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ;
3° À la première et à la seconde phrases du I de l’article 515‑11‑1, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ;
4° À la première et à la dernière phrases de l’article 515‑12, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du code civil et du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection avec les dispositions édictées par cette proposition de loi, qui confère au juge aux violences intrafamiliales la compétence de délivrer les ordonnances de protection.
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