Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 38 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou sur tout ascendant ou descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus ».
Exposé sommaire :
Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au quatrième degré inclus.
Dans un article de Slate publié 9 février 2021 et s'appuyant sur l'enquête Virage, les journalistes affirment que l’auteur le plus fréquemment cité de violences sexuelles avant leur majorité, tant par les femmes que par les hommes, est un oncle (20 % des femmes, 16 % des hommes). Les autres auteurs relativement fréquents (10 à 15 % des cas) sont un frère ou un demi-frère, le père, ou encore un autre homme de la parenté tel qu’un cousin.
Nous proposons ainsi dans cet amendement que les violences commises par des parents jusqu'au quatrième degré, c'est-à-dire des cousins germains, soient prises en charge par les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.