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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la concurrence déloyale que pourraient subir les acteurs du recyclage si des mesures européennes n’étaient pas adoptées. Exposé sommaire : Pour être compétitifs sur le marché européen du plastique, les acteurs du recy...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Il est nettement visible et lisible, en plus d’être indélébile. » Exposé sommaire : Amendement de clarté rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur les sites internet référençant lesdits espaces ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prévenir au mieux les personnes qui se rendent dans des espaces protégés qu’ils ne peuvent se rendre dans c-*es zones avec des produits en plastique à usage unique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport inclut également un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique. » Exposé sommaire : Si la préservation de notre environnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire les emballages en plastique non recyclable à compter de 1er janvier 2025. L’objectif poursuivi par ce texte n’est globalement pas souhaitable, dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement dressant l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, en particulier sur les financements mobilisés par l’Etat en soutien à la filière. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’engage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés à compter du 1er janvier 2025. Il est intolérable, après avoir interdit la commercialisation des emballages plastiques à usage unique, que les composés servant à la fabrication des matériaux alterna...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d’interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés à compter du 1er janvier 2025. Cette disposition va plus loin que la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024. L’industrie plastique fait déjà l’objet d’une stigmatisation suffisamment insistante sans qu’il ne soit utile de rajouter cette obligation. Cet amendement supprime donc cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 75 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à 75% de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 50 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à minima...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après l'année : « 2024, » insérer les mots : « en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit engagée une concertation nécessaire à l’application d’une nouvelle obligation, pour les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de laisser la possibilité au gestionnaire d’un espace protégé d’interdire pour tout ou partie l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages à usage unique dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement. Cette disposition politiquem...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 360‑1‑1. – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent li...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : L’article 61 – IV de la loi AGEC prévoit que les produits mis sur le marché au 01/01/2030 soient de nature à intégrer une filière de recyclage. La rédaction de la Commission propose une ambition irréaliste mais...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : «, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ». Exposé sommaire : Cette rédaction vise à inscrire le décret dans le cadre européen, notamment dans les travaux autour de la rév...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2030, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Au-delà de la question de l’impact environnemental des polymères, traitée en commission du développement durable via l’adoption d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plastique » insérer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : La cible visée par cette proposition de loi sont les emballages ménagers, qui sont le plus susceptibles de se retrouver dans la nature notamment de par leur utilisation nomade. Pour les emballages industriels et commerciaux, le...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes : « Il prévoit notamment des exemptions pour des motifs de sécurité́, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour ...