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03/10/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 280 - Article 2 (Rejeté)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 1er janvier 2025, en l’absence de restrictions ou interdictions des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisat...

03/10/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson est interdite en France. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un jalon entre l’objectif de réd...

03/10/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 280 - Article 1er (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo...

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction initiale de l’articl...

03/10/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 280 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces emballages » les mots : « les emballages en plastique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le présent article. En effet, en l’état actuel de l’article - et d’un point de vue grammatical - les mots « ces emballages » renvoient à la première phrase où il est ques...

03/10/2022 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 280 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brulebois

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À compter du 1er janvier » les mots : « Au plus tard le 31 décembre ». Exposé sommaire : L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filière...

03/10/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 280 - Article 1er (Rejeté)
M. Colombani, Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 1er qui vise à interdire les ...

03/10/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 280 - Article 1er (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que la rédaction initiale de l'article 1 soit rétablie. Lors...

03/10/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024. La bifurca...

03/10/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Après l’article L. 229‑61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑61‑1. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. Cette interdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou ...

03/10/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

L’article 65 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour l’ensemble des autres secteurs au plus tard le 1er juillet 2023. » Exposé sommaire ...

03/10/2022 — Amendement N° 33 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Stambach-Terrenoir

Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être éten...

03/10/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Le II de l’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : ...

03/10/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 280 - Article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2030 au lieu du 1er janvier 2025 l'interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés. Ces composés sont actuellement présents dans l’ensemble des...

03/10/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 280 - Article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2040. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2040 au lieu du 1er janvier 2025 l'interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés. Ces composés sont actuellement présents dans l’ensemble des...

03/10/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 280 - Après l'article 1er (Adopté)
le Gouvernement

Après le 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1er janvier 2023, pour les récipients constitués majoritairement de polystyrène extrudé ainsi que leur couvercle qui sont utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments destinés à être consommés imm...

03/10/2022 — Amendement N° 38 au texte N° 280 - Article 4 (Adopté)
M. Pahun

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ni aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/10/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 280 - Article 5 (Rejeté)
M. Chenu

À l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et de mesures fiscales ». Exposé sommaire : Amendement complétant l’article, afin de mettre l’accent sur l’exploration des mesures de défiscalisation et autre avantage fiscal au profit des entreprises françaises et étrangères, en vue d’inciter à une transition vers la fin des ...

03/10/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 280 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises de plasturgie sont actuellement pleinement engagées dans la transition écologique et utilisent largement l’économie circulaire comme levier pour réduire les impacts environnementaux, notamment des emballages. Les investissements réalisés sont très importants pour permettre de limiter n...