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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la concurrence déloyale que pourraient subir les acteurs du recyclage si des mesures européennes n’étaient pas adoptées.
Exposé sommaire :
Pour être compétitifs sur le marché européen du plastique, les acteurs du recyclage réclament des seuils contraignants au niveau européen. Les seules actions volontaires ne suffisent pas. Il est urgent de légiférer au niveau européen qui oblige l’utilisation de composants recyclés pour la fabrication de nouveaux produits plastiques afin de créer une véritable économie circulaire.
En effet, nous sommes régulièrement mis en garde sur les effets pervers que peuvent engendrer des accords d’approvisionnement volontaires surtout à une époque où la résine vierge est moins chère que la résine recyclée.
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