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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Il prévoit également des exemptions pour des motifs de sécurité, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour le...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : «, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ». Exposé sommaire : L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plastique » insérer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filières de recyclage pour tous les emballages plastiques mais ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de prévention du gaspillage. » Exposé sommaire : L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filières de recyclage pour tous les emballages plastiques mais auss...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À compter du 1^er janvier » les mots : « Au plus tard le 31 décembre ». Exposé sommaire : L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filière...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes : « Il prévoit notamment des exemptions pour des motifs de sécurité́, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour ...

À l’alinéa 2, après l'année : « 2024, » insérer les mots : « en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : En France, nous rencontrons d’importants difficultés sur le tri et le recyclage. On estime que 70% des plastiques contenus dans le...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la concurrence déloyale que pourraient subir les acteurs du recyclage si des mesures européennes n’étaient pas adoptées. Exposé sommaire : Pour être compétitifs sur le marché européen du plastique, les acteurs du recy...

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction initiale de l’articl...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2040. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2040 au lieu du 1er janvier 2025 l'interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés. Ces composés sont actuellement présents dans l’ensemble des...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxi...

À l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et de mesures fiscales ». Exposé sommaire : Amendement complétant l’article, afin de mettre l’accent sur l’exploration des mesures de défiscalisation et autre avantage fiscal au profit des entreprises françaises et étrangères, en vue d’inciter à une transition vers la fin des ...

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéposer l’article premier tel qu’il était précédemment rédigé dans la propos...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson est interdite en France. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un jalon entre l’objectif de réd...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 1er qui vise à interdire les ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 75 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à 75% de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 50 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à minima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024. Un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique ainsi que des pictogrammes indiquant que les produits contiennent en cours de déploiement s...