Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement dressant l’état de la recherche et du développement concernant le recyclage des plastiques en France, en particulier sur les financements mobilisés par l’Etat en soutien à la filière. Exposé sommaire : La question des plastique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024. Un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique ainsi que des pictogrammes indiquant que les produits contiennent en cours de déploiement s...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 75 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à 75% de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 50 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à minima...

À l’alinéa 2, après l'année : « 2024, » insérer les mots : « en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : En France, nous rencontrons d’importants difficultés sur le tri et le recyclage. On estime que 70% des plastiques contenus dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre aux gestionnaires d’un espace protégé d’interdire pour tout ou partie l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages à usage unique dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement. Or, les zones protégées hébergent égal...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑44, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 541‑15‑10‑1, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À compter du 1^er janvier » les mots : « Au plus tard le 31 décembre ». Exposé sommaire : L’article 61 – IV de la loi AGEC prévoit que les produits mis sur le marché au 1^er janvier 2030 soient de nature à intégrer une filière de recyclage. La rédacti...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : «, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ». Exposé sommaire : Cette rédaction vise à inscrire le décret dans le cadre européen, notamment dans les travaux autour de la rév...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Il prévoit notamment des exemptions pour des motifs de sécurité́, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la présence de plastique dans le produit et ». Exposé sommaire : Les étiquettes sont déjà très chargées et un nouveau logo risque d’accentuer ce phénomène. Il me semble que le consommateur, lorsqu’il achète un produit, est tout à fait apte à identifier le caractère plasturgique de son contenant. L’inflati...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette deuxième phrase est superfétatoire : le législateur n’a pas vocation à établir la police d’écriture des inscriptions sur les emballages. Un secrétaire d’État est tout à fait habilité à exercer cette mission fondamentale par décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apposition d'un marquage indiquant la présence de plastique dans un produit oblige à ajouter un marquage supplémentaire. Or, l'apposition multiple de marquages risque de brouiller la lisibilité du produit pour le consommateur qui se trouvera confronté à une nouvelle inscription. Ajoutons que cette i...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑10‑1. - Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle prévu à l’article L. 495‑17 et suivants du code de procédure pénale le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Français dans un pique-nique doivent pouvoir utiliser des bouteilles d’eau. La question n’est pas de savoir s’ils peuvent entrer dans un lieu naturel protégé avec une bouteille d’eau. La question est de lutter contre les décharges et dépôts sauvages. Il serait regrettable qu’un coureur en forêt ne...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « risques sanitaires », les mots : « risque sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics et privés », les mots : « personnes publiques et privées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « inclut notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdiction prévues par la loi » les mots : « porte notamment sur les moyens budgétaires prévus e...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxi...