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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bentz, M. Bilde, M. Chudeau, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Loubet, M. Marchio, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, M. Guiniot, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Lopez-Liguori, M. Gillet, M. Giletti, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Girard, Mme Dogor-Such, M. Cabrolier, M. Barthès, M. Blairy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction vise à inscrire le décret dans le cadre européen, notamment dans les travaux autour de la révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages dont l’objectif est d’harmoniser les législations en matière d’éco-conception, de mise en place des filières de recyclage, etc.
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