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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
03/10/2022 — Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre C...
Après le mot : « plastique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie notamment en fonction de sa capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication de produits. Un décret précise les modalités de m...
03/10/2022 — Amendement N° 62 au texte N° 280 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéposer l’article premier tel qu’il était précédemment rédigé dans la propos...
03/10/2022 — Amendement N° 63 au texte N° 280 - Article 2 (Adopté)
M. Pahun
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/10/2022 — Amendement N° 64 au texte N° 280 - Article 1er (Tombe)
Mme Brulebois
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Il prévoit également des exemptions pour des motifs de sécurité, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour le...
05/10/2022 — Amendement N° 65 au texte N° 280 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Brulebois
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de prévention du gaspillage. » Exposé sommaire : L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filières de recyclage pour tous les emballages plastiques mais auss...
05/10/2022 — Amendement N° 66 au texte N° 280 - Article 1er (Tombe)
Mme Brulebois
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : «, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ». Exposé sommaire : L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’...
05/10/2022 — Amendement N° 67 au texte N° 280 - Article 1er (Tombe)
Mme Brulebois
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « plastique » insérer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filières de recyclage pour tous les emballages plastiques mais ...
06/10/2022 — Sous-Amendement N° 68 à l'amendement N° 48 au texte N° 280 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
