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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280

Amendement N° 10 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 43 )

Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo.

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Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).

Article 3

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en partie de polymères artificiels »

les mots :

« à 75 % de polymères artificiels ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à 75% de polymères artificiels.

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