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I. – Après l’alinéa 21, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 531‐6 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou ...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance ave...

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre attention a été attirée par les buralistes sur les risques que fait peser un alourdissement inconsidéré de la taxation des tabacs sur leur activité, alors qu'ils jouent un rôle très important sur une part grandissante de notre territoire. Ce secteur fort d'un maillage territorial de 23 500 point...

L’article L. 5211-3-2 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement et de l'ensemble de la Représentation nationale, au sujet du retraitement du matériel médical à usage unique. Le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 autoris...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement le certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la ...

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d’assurer le respect de cet objectif. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 165‑4...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. » » Exposé sommaire : L’article 43 prévoit d’encadrer l’indemnisation des arrêts de travail pres...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : D'après des rapports parlementaires, plus d'un million de retraités résidant à l'étranger se voient verser une pension. L'allocation de solidarité aux...

L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’a...

l’article L1434 du code de la santé publique est ainsi rédigé : -à l’alinéa premier est inséré après le mot « détermine » le mot « annuellement ». Exposé sommaire : Le code de la santé publique ne prévoit pas de temporalité à ce travail de zonage. Cet amendement a pour objectif d'adapter le travail de zonage à l'évolution constante de l'offr...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Soc...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre un référencement par appel d’offre annuel des médicaments. Alors que les pharmacies sont régulièrement confrontées à des pénuries de médicaments, ce référencement pourra alimenter une forte tension sur un marché déjà contraint ...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...