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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1984 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Catteau, Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Menache, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement le certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la police nationale et de la gendarmerie.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, d'un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement du certificat de décès (impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat, propositions permettant d'éviter que la police nationale et la gendarmerie pâtissent de la désertification médicale dans notre pays).
Aujourd’hui, lorsqu’une personne décède durant la nuit à son domicile, c’est souvent un membre de la famille, l’infirmier ou l’aide à domicile qui découvre le corps du défunt. Si le médecin traitant ou un médecin généraliste n’est pas disponible, le certificat de décès obligatoire pour faire intervenir les pompes funèbres ne peut pas être établi.
A défaut, la personne qui a découvert le défunt appelle les sapeurs-pompiers ou le SMUR (structure mobile d’urgence et de réanimation) qui indiquent qu’il n’y a pas de caractère urgent et qu’ils ne peuvent donc pas intervenir.
La police nationale ou la gendarmerie est alors contactée. Les policiers ou les gendarmes se déplacent sur site. Ces derniers restent pendant plusieurs heures auprès de la personne décédée et des proches du défunt en attendant la venue du médecin.
Il s’agit d’une situation dramatique qui doit être résolue.
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