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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2372 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin.
L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes
en ayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et où beaucoup de médecins
généralistes ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, la mesure consistant à supprimer
les Indemnités journalières maladie dans le cadre des arrêts de travail prescrits hors médecin
traitant en téléconsultation, constitue une atteinte à la protection des assurés et une atteinte
à l’égalité entre les travailleurs en fonction de leur lieu de résidence, alors même qu’aucune
mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant, n’est proposée.
Faute d’accès à son médecin traitant ou à un médecin généraliste en cabinet, dans un délai
raisonnable, le risque est l’engorgement des urgences, déjà saturées.
Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui
les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide,
lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la suppression des
indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.
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