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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1918 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de forte concurrence européenne et de crise énergétique, cela permettra de soutenir les filières viticole, arboricole, horticole et maraichère ainsi que les emplois qui en découlent.
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