Amendement N° 729 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement et de l'ensemble de la Représentation nationale, au sujet du retraitement du matériel médical à usage unique.

Le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 autorise et encadre le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique. De nombreux États l’ont autorisé depuis les années 2000 : Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, Canada, Australie, Suède, etc.

Toutefois, l’article L. 5211-3-2 du code de la santé publique l'interdit en France.

S’il convient de conserver une prudence légitime devant un procédé qui, s’il a fait ses preuves, doit être contrôlé et encadré, il est opportun de permettre à ce procédé de connaître une expérimentation en France.

Cette expérimentation sera génératrice de sécurité des soins et des approvisionnements, en réduisant fortement les risques de ruptures d’approvisionnement de nombreux dispositifs médicaux (cathéters d’électrophysiologie, par exemple) qui empêcheraient la réalisation de soins courants.

Elle permettrait également de diminuer les émissions de gaz à effet de serre générés par la réduction du volume de déchets induit par leur réutilisation ainsi que par la réduction de dispositifs médicaux nouveaux contenant des métaux précieux particulièrement complexes et polluants à extraire.

Enfin, cela permettrait de diminuer le coût d’achat des dispositifs médicaux à usage unique retraités pour une efficacité identique et garantie. A long terme, le retraitement du matériel à usage unique ferait connaître un vrai souffle à nos dépenses de santé.