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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 765 (Sort indéfini)
(43 amendements identiques : AS1340 AS1279 AS141 AS338 AS259 AS1074 AS665 AS1469 AS1364 11 30 33 75 84 85 86 105 137 272 347 539 714 851 917 982 1014 1427 1446 1450 1451 1472 1634 1694 1811 1939 2017 2079 2126 2202 2780 2859 3194 3223 )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Delaporte.
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre un référencement par appel d’offre annuel des médicaments.
Alors que les pharmacies sont régulièrement confrontées à des pénuries de médicaments, ce référencement pourra alimenter une forte tension sur un marché déjà contraint par des approvisionnements fluctuants. Pour les patients, un changement régulier de médicaments selon l’appel d’offre peut également susciter des difficultés dans la bonne continuité du traitement.
Par ailleurs, le manque de concertation autour de ce dispositif suscite les craintes des officines y compris si celui-ci devait être une expérimentation.
Enfin, le recours à des critères purement économiques aurait des conséquences sur l’importation nouvelle de médicaments, à rebours de la volonté affichée de souveraineté industrielle à ce sujet.
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