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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 628 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,8 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à financer l’extension de la prime Ségur de 183 euros net par mois aux « oubliés du Ségur » : les personnels administratifs et techniques des établissements de santé.
Malgré la mobilisation sans failles de l’ensemble des personnels et de leurs représentants syndicaux lors des nombreuses vagues de Covid-19, il reste en effet des « oubliés du Ségur et des accords Laforcade », notamment l’ensemble du personnel administratif et technique.
Cela concernerait 3 000 agents de l’hôpital.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité des métiers de la santé.
Il convient donc d’enclencher un vaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur, que nous appelons ici de nos voeux.
Cette mesure ne coûterait que « 10 millions d’euros ».
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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