Recherche d'amendements

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectés à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie, sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards € d’aides à l’investis...

Au V du IV, au dernier alinéa du même IV et au dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des professionnels...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

I. – Il est institué au titre de l’année 2023, par prélèvement sur les organismes de sécurité sociale, une dotation de trois millions d’euros au profit de l’Établissement français du sang mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance relevant de la branche autonomie de la sécurité sociale » ; b) À la quatr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de méd...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne ». Exposé sommaire : Le présent article sera une avancée importante, aussi bien pour les personnes âgées que pour leurs intervenants à domicile. Il faudra évidemment définir clairement en quoi consiste ces 2h ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

I. - Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑1‑1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des person...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans la limite d’un plancher et d’un plafond » les mots et la phrase suivante : « appréciées selon trois tranches. Conformément au pacte social de 1945, toutes les familles devant faire garder leurs enfants doivent bénéficier d’une aide. » II. – En conséquence, compléter cet article par l...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires et celle de l’investissement des entreprises. Exposé sommaire : Les dispositifs d'exon...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté. » les ...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser toute personne effectuant un transport de personnes à mobilité réduit...

Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° bis Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des...

L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, des acteurs formés issus des associations mentionnées à l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique peuvent prendre part à des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic, dans le cadre des démarches de coopératio...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de la FHF. Si l’objectif est louable, la mesure telle que rédigée génère une forme d'instabilité dans les listes de remboursement et dans le maintien des référentiels. Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur la concurrence…)...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...