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L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, il est expérimenté dans dix départements appartenant à au moins quatre régions le versement d’un forfait d’incitation collective à la participation à la permanence des soins ambulatoir...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les travailleurs indépendants de Mayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse des RSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider ces années pour leurs droits à retraite. La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Le décre...

À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « les » insérer les mots : « prévisions de recettes des » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cette disposition -ajouter une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale - est sensée répondre à la fois au manque de praticiens en exercice sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les déserts médicaux. Nous pensons ...

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qu...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « article L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du ...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots : « et au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 ; 2° Après la seconde occurrence de la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : A trois mois de la m...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie établissements de santé de l’année suivante. » » Expo...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour permettre aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de pouvoir enfin bénéficier de la prime de soins critiques. Exposé sommaire : Le 28 décembre 2021, le Premier min...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifieé : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français » ; 2° A...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé avant la fin de ...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 531‐6 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'évaluer les conséquences qu’a eu l’application de ...

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « ministres », insérer les mots : « sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la séc...

Le premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat collectif pour les soins visuels peut également être conclu avec les cabinets médicaux libéraux regroupant au moins deux ophtalmologistes et créant un site secondaire d’exercice situé dans une zone caractéris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité d’extrapolation de l’indu à l’ensemble de l’activité du professionnel de santé concerné est ressentie par les professionnels de santé libéraux comme une défiance des autorités à leur égard et une menace supplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour la majorité d’entre eux, le...