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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1708 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – Les articles L162‑1‑9 et L162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe - tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépendant choisi par les partenaires conventionnels, c’est-à-dire l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs.
Les modalités de l’étude, la Constitution de l’échantillon et la méthodologie, seront définis conjointement par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les représentants des professionnels, en lien avec l’organisme choisi.
III. – Le recueil des informations nécessaires à l’étude est réalisé de manière à garantir l’absence de divulgation d’informations protégées par le secret visé à l’article L. 151‑1 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Le 1° abroge deux articles du code de la sécurité sociale (issus de la LFSS 2017 article 99) qui sortaient les forfaits techniques d’imagerie en coupe du cadre de la convention médicale et de la responsabilité des partenaires conventionnelles.
Les 2° et 3° prévoient l’étude du coût de la pratique en imagerie médicale. L’analyse du coût de la pratique en imagerie médicale a été réalisée dans les années 1999-2000 dans le cadre de l’élaboration de la nomenclature des actes techniques (la Classification Communes des Actes Médicaux – CCAM). Depuis, les différents postes composant ces charges ont fortement évolué, particulièrement le foncier, les salaires et les autres frais de fonctionnement dont les tarifs EDF. Il apparaît donc nécessaire de les évaluer à nouveau.
En mars 2007, les partenaires conventionnels (Assurance maladie et syndicats représentatifs) s’engageaient à désigner conjointement un organisme indépendant pour réaliser une étude des coûts. Les conclusions devaient être rendues avant le 31 décembre 2007. En dépit de la demande constamment réitérée de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) de réaliser l’étude, l’assurance maladie n’a jamais donné suite à cet avenant (avenant 23 de mars 2007 à la convention de 2005 – Article 6).
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