Amendement N° 946 (Sort indéfini)

Depuis 2019, le secteur des dispositifs médicaux (DM) connait une situation très difficile en raison de plusieurs éléments conjoncturels externes. Parmi ceux-ci figurent l’impasse extrêmement problématique de la mise en œuvre de la période de transition du règlement européen sur les DM qui empêche la re-certification et donc le maintien ou la mise sur le marché de produits ainsi que l’explosion des coûts de matières premières, transports, énergies alors que les dispositifs médicaux embarquent, au-delà des emballages, de multiples composants et relèvent sur la LPP de prix administrés ne permettant pas aux entreprises de pratiquer des hausses tarifaires.
Par ailleurs, les entreprises du secteur des DM connaissent depuis 2019, et surtout depuis la crise Covid, une forte variabilité de leur activité, faite de décroissance des dépenses (2020 versus 2019) et de reprises, très spécifiques au secteur des DM. Ainsi la croissance faciale actuelle ne traduit pas d’envolée structurelle des dépenses mais un phénomène en trompe l’œil due à une conjoncture exceptionnelle faite de croissances annuelles erratiques.
Les mécanismes de régulation doivent être en mesure d’intégrer provisoirement des éléments de croissance purement conjoncturels, afin précisément de neutraliser un niveau de régulation qui serait totalement insoutenable pour les entreprises si cela n’était pas mis en œuvre.
A cet égard, le montant « Z » de la clause de sauvegarde fixé dans le projet de loi initial du PLFSS pour 2023 n’apparait pas suffisant pour prendre en compte ce phénomène. Les estimations faites par le Snitem, basées sur des données publiques (CEPS, ATIH, Assurance maladie), amènent à douter de l’affirmation dans l’étude d’impact du PLFSS selon laquelle la clause de sauvegarde aurait un rendement nul pour 2023.
Pour toutes ces raisons le présent amendement propose de porter le montant « Z » à 2,34 milliards d’euros.
Enfin, alors que le rendement attendu par la clause de sauvegarde est nul, comme le rappelle l’étude d’impact, cet article est gagé car déclaré irrecevable en Commission des affaires sociales au titre de l’article 40.