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À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enjoindre » les mots : « délivrer une mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corollaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter l...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite prolonger l'expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH. Ce, a...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Esp...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignants et personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé leur permettant de ratt...

Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 200 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un fonds pérenne de 20...

I. – Après le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du 1° , la pharmacie d’officine de son choix peut lui dispenser. Les conditions de...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement adopté en commission. En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit...

Au 2° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les dépassements d’honoraires. Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des « rendez-vous prévention », un rapport ayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu par les articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 et par les textes réglementaires et les conventions liant l’assurance maladie et les professionnels de santé lib...

L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par convention conclue entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la fédération des centres de lutte contre le cancer, il peut être dérogé aux règles prévues au I.- du présent article afin notamment de prévoir des conditions spécifiques de pra...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’interopérabilité et de sécurité ». Exposé sommaire : L’article 28 du PLFSS 2023 créé des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081-2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultations doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 4111‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article ...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dynamique de travail commune entre les ARS et les collectivités territoriales en matière de définition des dése...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « production » les mots : « de fabrication sur le territoire de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la possibilité de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de conditionner leur remboursement à leur in...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 104 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés « ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 du présent code inférieur ou égal à un seuil défini par arrêté des ministres chargés ...