Amendement N° 1160 (Sort indéfini)

L’article 28 dans sa volonté de rationaliser la téléconsultation à domicile reste flou sur un certain nombre de points et risque au final à réduire le champ d’accès à une solution innovante de soins alternatifs, et ce, dans un contexte démographique et sanitaire où les Français ont de plus en plus de mal à se soigner. Pour mémoire, six millions de personnes n’ont pas de médecins traitants et les déserts médicaux s’étendent chaque année un peu plus. De plus, cela constitue une double "punition" pour les personnes qui souffrent de contraintes de mobilité. L’alinéa 3 reste totalement flou lorsqu’il propose l’établissement de bonnes pratiques professionnelles et des méthodes d’évaluation applicables aux sociétés de téléconsultation. A l’alinéa 10, l’agrément des sociétés de téléconsultation sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce semble totalement contraire à l’objet médical dont le but n’est pas de tirer des bénéfices mais de soigner le patient. Les alinéas 18 à 25 alourdissent considérablement sur le plan administratif le fonctionnement des sociétés de téléconsultation par des exigences administratives qui sont le reflet d’une volonté étatique de contrôle centralisé ce qui ne va pas manquer inéluctablement de mettre un terme définitif à la création de ces sociétés de téléconsultation à domicile.