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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1865 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1,2 milliard d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023.
Il a été institué à la charge de la branche ATMP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (article L. 176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.
La dernière commission en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration » a estimé ce montant, en juin 2021, entre 1230 M€ d’euros et 2112 M€. Cette amplitude témoigne de la difficulté d'évaluer la sous-reconnaissance des ATMP, laquelle repose sur des études épidémiologiques et non pas sur des critères objectifs.
Cette pratique récurrente représente aujourd’hui d’une véritable « ponction » sur la branche ATMP, dans le but de financer le déficit d’une branche maladie dont la situation financière reste très préoccupante.
En effet, ce montant n’a cessé d’être revu à la hausse - au point d’avoir été plus que multiplié par 10 depuis sa mise en œuvre en 1997 (il s’élevait alors à 0,1 Md€) - alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matière de prévention des ATMP et que la branche est désormais structurellement excédentaire.
Cette trajectoire reflète la volonté de rééquilibrer – de manière purement conjoncturelle – les comptes de l’assurance maladie, alors que l’amélioration des comptes de la branche ATMP doit permettre à cette dernière de rester l’opérateur de référence des entreprises et des branches professionnelles en contribuant à la réussite des objectifs du Plan santé au travail 4, en particulier en matière de prévention.
Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2023 doit être réduit à 1 Md€.
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