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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 907 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Albertini, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Plassard.
I. – Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14
« , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
Exposé sommaire :
Alors qu’ils ont été extrêmement sollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite dorénavant sanctionner les laboratoires de biologie médicale.
Le Gouvernement a souhaité réaliser 250 millions d’euros d’économies en abaissant les tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire.
À ce titre, les tarifs en vigueur pour les actes de routine sont déjà très bas et progressent à un rythme inférieur à l’ONDAM (de + 0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021 contre + 27,9 % sur la même période). Concernant l’inflation, l’enveloppe de la biologie médicale a progressé de seulement 3 % en 9 ans alors que l’inflation cumulée pour la même période est de 12,2 %.
Les bénéfices réalisés par les laboratoires de biologie ont été importants pendant la période Covid mais ne doivent pas guider la régulation prix-volumes envisagée par la CNAM et le gouvernement.
Par ailleurs, ces bénéfices ont été quasi totalement réinvestis dans les laboratoires afin de rattraper le retard en équipement des laboratoires français, retard pris du fait des tarifs de nomenclature très bas.
Cette mesure impacterait plus lourdement les laboratoires indépendants que les grands groupes financiers. A ce titre, la baisse des investissements provoqués par la faible rentabilité potentielle en devenir aboutirait à une accélération de la dynamique de concentration du secteur déjà en œuvre et à la diminution de la qualité de services dispensés aux patients.
Le compromis envisagé est donc de flécher les économies souhaitées vers la gestion Covid exclusivement :
· Non versement par la CNAM du bonus qui est dû aux laboratoires de biologie médicale sur le Covid pour avoir rendu les résultats en moins de 12 heures. (Économie au 2e trimestre 2022 de 50 millions d’euros) ;
· Suppression du forfait SIDEP (Forfait que l’on perçoit pour transmettre les résultats Covid dans le SIDEP = 1,08€/test) + baisse du prélèvement covid de B20 à B15 (5.40 – 4.05 = 1,35€ /test d’économie par prélèvement) (Économie de 90 millions /an) ;
· Baisse du tarif de 10 % de la PCR Covid (Économie de 100 millions /an).
Aussi, il est question par cet amendement, de reconsidérer le montant des économies souhaitées concernant ledit secteur d’activité tout en insistant sur la nécessité de dissocier les activités de routine et les actes de biologie médicale liés à la crise sanitaire. Les laboratoires indépendants consentent néanmoins à participer à l’effort national en acceptant une baisse significative de la nomenclature exclusivement sur l’activité liée au dépistage COVID.
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