Recherche d'amendements

I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, ...

I. – Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1 bis° ainsi rédigé : « 1 bis° Les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu par le 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,8 » . II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe des dépu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de l'accès aux soins dans les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution, et de l'utilité du recours à la réserve sanitaire afin de palier à la pénurie de médecins. Exposé sommaire : Le pr...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

À la fin de alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I » les mots : « entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ». Exposé sommaire : Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions de l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impa...

L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’accord-cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Pour répondre rapidement aux b...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « séparation » les mots : « résidence alternée de l’enfant ». Exposé sommaire : La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge,... Il paraît p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation des médecins conventionnés aux activités de télémédecine, en distinguant les activités de téléconsultation et de téléexpertise. » Exposé sommaire : Comme mentionné dans l'exposé des motifs de cet article 22 : "Les relations conventionnelles con...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient c...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’ouverture du bénéfice de l’assurance maladie et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà d’une durée déterminée par décret, le taux de l’indemni...

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organ...

le II de l’article L114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -les mots « un trentième » sont remplacés par « un dixième » -les mots « huit fois » sont remplacés par « dix fois » -les mots « seize fois » sont remplacés par les mots « vingt fois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions minimales encou...

Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions présent article ». Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou pas un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le pati...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article. Il s'agit d'une préconisati...

Après l’article L. 162‑34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑34 bis ainsi rédigé : « Art. L. 162‑34 bis. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifian...