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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2804 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 785 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« séparation »
les mots :
« résidence alternée de l’enfant ».
Exposé sommaire :
La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge,...
Il paraît préférable, comme le fait d’ailleurs l’exposé des motifs de ce PLFSS, de préciser qu'il s'agit de "la résidence alternée de l’enfant".
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