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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 172 (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Rousset, Mme Vidal, M. Didier Martin, M. Mournet, M. Perrot, M. Marion, Mme Decodts, M. Abad, M. Royer-Perreaut, Mme Chandler, M. Margueritte, Mme Vignon, Mme Tanzilli, M. Vuibert.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation des médecins conventionnés aux activités de télémédecine, en distinguant les activités de téléconsultation et de téléexpertise. »
Exposé sommaire :
Comme mentionné dans l'exposé des motifs de cet article 22 : "Les relations conventionnelles constituent un levier majeur pour assurer l’adaptation du système de santé".
Parmi les adaptations de notre système de santé se trouve précisément le développement des outils numériques avec la télémédecine. C’est pourquoi il est essentiel que le cadre dans lequel se déroulent ces relations conventionnelles avec les professionnels de santé soit le plus précis et complet possible.
Aujourd'hui, l'avenant 9 de la convention médicale signé en juillet 2021 démontre la nécessité de faire évoluer le cadre conventionnel en ce sens. En effet, cet avenant est venu limiter l’usage de la télémédecine à 20% de l’activité conventionnée des médecins libéraux sans distinguer suffisanement téléexpertise et téléconsultation. Pourtant, s'il peut être judicieux de plafonner l'activité de téléconsultation, la téléexpertise facilite l'exercice coordonné des professionnels et ne devrait pas, à ce titre, être intégrée à ce plafond de 20%.
Cet amendement précise donc le cadre dans lequel se déroulent les relations conventionnelles afin qu'il intègre davantage les évolutions de la télémédecine et de ses différentes activités (téléexpertise/téléconsultation).
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