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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 743 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 43
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’ouverture du bénéfice de l’assurance maladie et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà d’une durée déterminée par décret, le taux de l’indemnité journalière peut faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale a supprimé la possibilité de réactualisation des indemnités journalières de sécurité sociale pour tenir compte de l’inflation ou des augmentations générales des salaires. Il est proposé de revenir sur cette suppression en soumettant toute révision des IJSS à un acte réglementaire.
Il s’agit là d’une mesure de justice sociale dont le caractère à la fois essentiel et urgent est d’autant plus justifié par la période de hausse massive et généralisée des prix qui nuit au pouvoir d’achat de personnes déjà fragilisées par un état de santé les tenant à l’écart de l’emploi.
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