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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2291 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les finances de la Sécurité sociale d'une telle extension.
Exposé sommaire :
Cet amendement, suggéré par l'Ordre des sages-femmes, demande la remise d'un rapport sur la généralisation et le renforcement du dispositif "engagement maternité".
Les fermetures massives de services de maternité sous le président Macron dégradent gravement l'accès aux soins. La situation pèse en particulier sur les populations rurales : depuis la fermeture en 2018 de la maternité de l'hôpital Louis-Jaillon, à Saint Claude dans le Jura, 12 accouchements ont eu lieu en bord de route faute de maternité à proximité suffisante.
"L’engagement maternité" avait alors été annoncé par Agnès Buzyn pour organiser des schémas de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’une maternité.
Finalement, le décret prévoit seulement le remboursement par l’Assurance maladie de cinq nuitées consécutives précédent la date du terme à proximité d'une maternité et la prise en charge des transports nécessaires. Rien de l’hébergement des familles ou la garde des aînés par exemple.
Un rapport de l'IGAS publié dénonce également les lacunes de la mise en place du dispositif, souvent peu clair et mal formalisé, avec de graves conséquences en termes de santé publique. En particulier, des outils spécifiques doivent être développés pour les territoires à longue distance des maternités.
Surtout, le financement doit être revu pour lutter au mieux contre les inégalité d'accès aux soins. Cela passe par une dotation populationnelle, qui permet une répartition adaptée aux besoins de chaque territoire.
En parallèle, les indicateurs de périnatalité doivent être repensés : ils doivent être à la fois qualitatifs et quantitatifs et permettre d’évaluer à la fois la sécurité, la qualité, la pertinence et l’accès aux soins. Il important d’évaluer le suivi anténatal, l’accouchement, le suivi post-natal et la satisfaction des femmes et couples.
Pour enclencher ce mouvement, nous demandons donc la remise d'un rapport concernant notamment son financement par une dotation populationnelle et le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires à l’expérimentation.
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