Recherche d'amendements

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité d’une augmentation tarifaire des consultations des médecins généralistes situés sur des territoires sous-denses en praticiens. Ce rapport analyse également s’il est possible pour les complémentaires santé...

Après l'article L.281-1 du Code de l’action sociale et des familles, insérer l'article suivant : Par dérogation à l'article L.313-1-1 du présent code, les services d'aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du présent code dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans...

Après le 4° de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Satisfait à un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. » Exposé sommaire : 8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio ré...

Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 160‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation de l’assuré n’est pas due au-delà d’un montant annuel fixé par décret. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La p...

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « compte-tenu », » sont insérés les mots :« de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la prise en charge des transports sanitaires aux besoins des patients en tenant compte de la réal...

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services complété par un article L. 314‑38 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑38. – Une partie des recettes alimente le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné à l’article L. 221‑1‑4 du code de la sécurité so...

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « d’une durée supérieure à trois jours et ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'éviter les dérives et d'encadrer l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation, il convient d'assouplir légèrement l'encadrement en incluant une condition d...

I. – Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoi...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

I. – À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...

L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », Raymond Barre, 1993. « Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau d...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :

Catégorie fiscale	Paramètres de l'accise	Montant applicable au 1er mars 2023
Cigares et cigarillos	Taux (%)	36,3
Tarif (€/1000 unités)	51,3
Minimum de perception (€/1 ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS623 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable) Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podo... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° AS44 au texte N° 274 - Article 23 (Rejeté) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale. Pour ce faire, il prévoit de flécher uniquement vers les déserts médicaux la réalisation de cette nouvell... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1540 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences de l’inflation, une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital est instituée, dont le taux est fixé à 1 %. II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre de en charge de l’économie f... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° AS35 au texte N° 274 - Article 10 (Rejeté) M. Bazin Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considé... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS911 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Retiré) Mme Valentin À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ». Exposé sommaire : L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfaitaire des assurés. Il vise à ce que les téléconsultations respecten... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1546 au texte N° 274 - Après l'article 43 (Irrecevable) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« à l’expiration d’un délai déterminé suivant le » sont supprimés. II. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger et de pérenniser ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1586 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Non soutenu) Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des soins apportés aux mineurs sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisati... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1059 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable) M. Valletoux Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par : « 1° Un forfait global relatif au... Voir tout l'amendement     228 229 230 231 232 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org