Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS808 (Retiré)
(1 amendement identique : AS396 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Muller, M. Marchio, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Frappé.
I. – Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
| Catégorie fiscale | Paramètres de l'accise | Montant applicable au 1er mars 2023 |
| Cigares et cigarillos | Taux (%) | 36,3 |
| Tarif (€/1000 unités) | 51,3 | |
| Minimum de perception (€/1 000 unités) | 283,4 | |
| Cigarettes | Taux (%) | 55 |
| Tarif (€/1000 unités) | 67 | |
| Minimum de perception (€/1 000 unités) | 354,9 | |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (%) | 49,1 |
| Tarif (€/1000 unités) | 88 | |
| Minimum de perception (€/1 000 unités) | 321,8 | |
| Autres tabacs à fumer | Taux (%) | 51,4 |
| Tarif (€/1000 unités) | 33,1 | |
| Minimum de perception (€/1 000 unités) | 142,8 | |
| Tabacs à chauffer | Taux (%) | 51,4 |
| Tarif (€/1000 unités) | 33,1 | |
| Minimum de perception (€/1 000 unités) | 142,8 | |
| Tabacs à priser | Taux (%) | 58,1 |
| Tabacs à mâcher | Taux (%) | 40,7 |
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Nous sommes alertés par les buralistes, et cet amendement a vocation, pour la sécurité de leur réseau, à rétablir une révision de la fiscalité proportionnée.
En effet, dans l'article 8, la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise se fait en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception d’au moins 7,09% pour tous les produits du tabac.
Or les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plus que proportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple, alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenterait de 7,09% en 2023, le minimum de perception de la catégorie « Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera de près de 15 % !
La révision du prix de ce produit de grande consommation s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits du quotidien. Et va mécaniquement pousser les acheteurs -souvent déjà précaires- vers le marché parallèle.
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif et le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500 buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif et du minimum de perception des produits du tabac devrait être indexée et plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’année n-1.
Tel est le sens de cet amendement.
ableau d'augmentation des prix pour 2023 laisse à penser qu'une nouvelle révision/augmentation adviendra à partir du 1er Janvier 2024, alors que le rattrapage a déjà été effectué pour 2 années.
Aussi il convient de supprimer cette date butoir.
Tel est le sens de cet amendement.
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