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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS669 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « compte-tenu », » sont insérés les mots :« de la situation individuelle du patient, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la prise en charge des transports sanitaires aux besoins des patients en tenant compte de la réalité des difficultés d’accès aux soins selon les situations de vie et de profession.
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